Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Avis » désigne l’opinion argumentée et écrite du Client sur un Produit acheté sur le Site.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Client » désigne toute personne, majeure, résident sur le Territoire, qui a acquis, par l’intermédiaire du Site, le Produit pour lequel il dépose un avis sur le Site et qui a ouvert un Compte client.

« Compte client » désigne le compte utilisateur du Client tel que défini à l’ARTICLE 6 des CGV.

« Parties » désigne le Vendeur et le Client.

« Produit » désigne tout produit mis en vente sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site.

« Site » désigne le site internet du Vendeur accessible sur https://www.lescoquinsassocies.com sur lequel le Client peut acquérir des Produits.

« Territoire » désigne la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne hors régions ultrapériphériques non précitées.

« Vendeur » désigne JOMARCO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Lieu-dit la Charbonnière, CD 43 Plan-de-Campagne, 13170 LES-PENNES-MIRABEAU (13170), FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et d’Aix-en-Provence sous le numéro 852 185 263, représentée par son Président, Monsieur Yoann PETIOT, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR36852185263, ayant pour activité l’import-export de lingeries et articles de bien-être, la vente au détail en gros et demi-gros de tous produits non soumis à une réglementation particulière, la production, la réalisation, la diffusion, la commercialisation, l’achat-vente d'accessoires et gadgets pour adultes et la vente par internet, dont le courriel est les.coquins.associes@gmail.com et le numéro de téléphone est +33 (0)4 42 09 21 67.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre du dépôt sur le Site d’un Avis par le Client sur un Produit qu’il a acquis.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Les CGU s’appliquent exclusivement aux Avis déposés sur le Site par le Client. Les CGU sont exclusivement disponibles en langue française. Préalablement au dépôt d’un Avis, le Client a pris connaissance et accepté les CGU qui lui sont en conséquence pleinement opposables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU par la publication d’une nouvelle version sur le Site. La version des CGU applicables entre les Parties pour un Avis déterminé sont celles en vigueur à la date de leur acception par le Client pour le dépôt de cet Avis. Les différentes versions des CGU sont disponibles à l’adresse suivante : https://lescoquinsassocies.com/nos-conditions-generales-de-vente/

ARTICLE 4. DURÉE

Les CGU entrent en vigueur entre les Parties à compter de leur acceptation par le Client et sont applicables pendant cinq années à compter du retrait de l’Avis.

ARTICLE 5. DÉPÔT D’UN AVIS

5.1. Conditions et engagements

Le Client doit respecter les conditions suivantes pour déposer un Avis :

- il doit être majeur,

- il doit avoir un Compte client et être connecté à celui-ci et

- il ne doit pas être rémunéré par un tiers pour déposer un Avis.

Le Client s’engage à ce que son Avis :

- soit en lien direct avec un Produit acheté sur le Site et porte sur une expérience personnelle qu’il a eu avec le Produit,

- ne contienne pas de fausses informations, des expériences qui ne seraient pas personnelles au Client ou qui ne seraient pas fondées sur des évènements véridiques et vérifiables,

- ne concerne pas la livraison ou ses relations avec le Vendeur ou l’un quelconque de ses prestataires ou partenaires,

- ne soit pas identique ou similaire à un Avis précédemment publié,

- n’ait pas de but commercial ou promotionnel,

- ne soit pas imprécis ou trompeur,

- ne fasse pas référence à un concurrent directement ou indirectement,

- soit lisible, compréhensible, sans contenir trop de fautes d’orthographe, de grammaire ou de syntaxe,

- ne contienne pas de liens (URL),

- ne contienne pas de photos ou de vidéos,

- ne soit pas contraire aux lois françaises, à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

- ne contrevienne pas aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers,

- ne porte pas atteinte aux droits et à la réputation d’une marque ou d’une personne morale,

- ne porte pas atteinte aux droits, au droit à l’image et à la vie privée de toute personne,

- ne contienne pas de termes injurieux, diffamants, dénigrants ou qui constitueraient une ou plusieurs infractions définies à la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

- ne contienne pas de données personnelles de tiers, de données personnelles relevant de catégories particulières au sens de l’article 9 du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sensibles ou relatives aux condamnations pénales et aux infractions,

- ne contienne pas d'apologie des crimes contre l'humanité, de provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, d'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que d’atteintes à la dignité humaine,

- ne contienne pas de propos insultant, violent, menaçant, racistes, xénophobes,

- ne constitue pas du harcèlement,

- ne soit pas à caractère pornographique ou pédopornographique,

- n’incite pas au suicide,

- n’incite ou ne représente pas d’actes de cruauté envers les animaux,

- n’incite pas à commettre des atteintes à un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 à 323-8 du code pénal français,

- n’incite pas à la consommation d’alcool et de tabac,

- ne vise pas à faire la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte ou d’une idéologie,

- n’incite pas à des pratiques dangereuses pour la santé,

- n’incite pas ou ne contiennent pas de jeux de hasard ou d’argent et

- ne contienne pas de propos pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit. La publication d’un Avis n’ouvre droit à aucune contrepartie pour le Client, de quelque nature que ce soit.

5.2. Processus de dépôt et validation d’un Avis

Pour déposer un Avis sur un Produit qu’il a acheté sur le Site, le Client doit préalablement se connecter à son Compte client et sélectionner le Produit concerné par cet Avis. Il doit ensuite inscrire une note (/5), renseigner son avis dans le champ prévu à cet effet, prendre connaissance et accepter les CGU en cochant la case prévue à cet effet puis valider la demande de publication de cet Avis. L’Avis déposé sera ensuite examiné par le Vendeur afin de vérifier que les conditions et engagements du Client stipulés à l’article 5.1 ainsi que les CGU aient été respectés. Le processus de vérification peut prendre jusqu’à 14 jours ouvrés, sans que ce délai ne soit impératif. Si l’Avis n’est pas conforme, alors il ne sera pas publié et le Client en sera informé par le Vendeur. Si l’Avis est conforme, il sera publié sur le Site et le Client en sera informé par le Vendeur. Ni le nom, ni le prénom du Client n’apparaitront sur le Site.

5.3. Suppression d’un Avis

Le Client pourra supprimer un Avis qu’il aura déposé à tout moment. L’Avis pourra être supprimé par le Vendeur dans les cas suivants : - il a été déposé il y a plus de six mois, - le Produit n’est plus mis en vente sur le Site, - des modifications ont été apportées au Produit, - il ne respecte pas les CGU et en particulier son article 5.1.

5.4. Autorisation

Le Client, en déposant son Avis, autorise le Vendeur de manière non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans contrepartie de quelque nature que ce soit, pour le monde entier, d’utiliser cet Avis, de le reproduire, de le modifier, de l’héberger, de le communiquer au public, de l’afficher, de l’exécuter et de le distribuer, tant que l’Avis n’a pas été retiré ou les exemplaires n’ont afin que cet Avis soit accessible et visualisable sur le Site ou pour la promotion du Vendeur, sur quelque support que ce soit, notamment papier, électronique, magnétique, optique ou vidéographique .

5.5. Responsabilité du Client

Le Client demeure juridiquement seul responsable de son Avis. En cas de réclamation, revendication ou action d’un tiers, qu’elles soient de nature amiable ou judiciaire, en raison d’une violation des présentes CGU ou de la violation des droits de ce tiers, le Client s’engage à prendre à sa charge toute sommes qui seraient réclamées au Vendeur par ce tiers ainsi que les sommes raisonnables et nécessaires au Vendeur pour assurer sa défense.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur déclare être le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Il est le titulaire du nom de domaine du Site. « les coquins associés » est une marque française enregistrée à l’INPI sous le numéro 4515038. Aucun droit sur une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, n’est conféré au Client par les CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site ou de son contenu pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Vendeur.

ARTICLE 7. STIPULATIONS DIVERSES

7.1. Intégralité

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite entre les Parties relatif à l’objet des CGU. Elles constituent la seule volonté des Parties.

7.2. Clauses nulles

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement, à moins que la ou les clauses déclarées nulles portent sur une clause essentielle des CGU.

7.3. Force Majeure

Si l’une des Parties se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations telles que résultant des CGU en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l'exécution de ses obligations sera suspendue pendant la période durant laquelle lesdites circonstances persisteront, à la condition que la Partie empêchée notifie dans un délai de quatorze jours à l’autre Partie l'existence d'un tel empêchement ainsi que ses causes. Les Parties prendront toutes mesures utiles pour limiter les effets de la force majeure. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Si ce cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, la Commande pourra être résolue à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une Partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la force majeure.

7.4. Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGE

8.1. Droit applicable

Les CGV sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont intégralement rédigées en langue française, seule langue faisant foi dans les relations entre les Parties et en cas de litige.

8.2. Réclamations

Le Client pourra adresser au Vendeur toute réclamation portant sur l’application des CGV par courriel ou courrier à l’adresse figurant à l’ARTICLE 1 « Vendeur » des présentes CGV. Le Vendeur y répondra sous un délai maximum de trente jours calendaires. À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation devra être considérée comme rejetée.

8.3. Médiation

En cas de litige et préalablement à la saisine de toute juridiction, le Client peut avoir recours au médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation français. Il peut également avoir recours à la plate-forme de règlement des litiges de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr Le Client ne peut pas avoir recours à l’un de ces deux modes alternatifs de résolution des litiges s’il n’a pas préalablement adressé une réclamation par écrit au Vendeur. Il ne peut pas non plus y avoir recours simultanément et doit choisir entre les deux. En ce qui concerne le médiateur de la consommation, il doit le saisir dans le délai maximum d’une année à compter de la date de sa réclamation écrite au Vendeur. Le médiateur de la consommation compétent dont relève le Vendeur est le [NOM DU MEDIATEUR] : Site internet : [URL] Courriel : [Courriel] Courrier : [Adresse]

8.4. Litige

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.