ARTICLE 1. DÉFINITIONS
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » désigne tout consommateur au sens du Code de la consommation français, majeur, résident sur le Territoire, qui souhaite acquérir et qui acquiert des Produits par l’intermédiaire du Site.
« Commande » désigne toute demande d’achat de Produits sur le Site par le Client.
« Compte client » désigne le compte utilisateur du Client tel que défini à l’ARTICLE 6 des CGV.
« Parties » désigne le Vendeur et le Client.
« Produit » désigne tout produit mis en vente sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site.
« Site » désigne le site internet du Vendeur accessible sur https://www.lescoquinsassocies.com sur lequel le Client peut acquérir des Produits.
« Territoire » désigne la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne hors régions ultrapériphériques non précitées.
« Vendeur » désigne JOMARCO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Lieu-dit la Charbonnière, CD 43 Plan-de-Campagne, 13170 LES-PENNES-MIRABEAU (13170), FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et d’Aix-en-Provence sous le numéro 852 185 263, représentée par son Président, Monsieur Yoann PETIOT, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR36852185263, ayant pour activité l’import-export de lingeries et articles de bien-être, la vente au détail en gros et demi-gros de tous produits non soumis à une réglementation particulière, la production, la réalisation, la diffusion, la commercialisation, l’achat-vente d'accessoires et gadgets pour adultes et la vente par internet, dont le courriel est les.coquins.associes@gmail.com et le numéro de téléphone est +33 (0)4 42 09 21 67.
ARTICLE 2. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente au Client de Produits par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent exclusivement à toute Commande passée, par l’intermédiaire du Site, de Produits, par le Vendeur au Client, livrés ou fournis sur le Territoire. Les CGV sont exclusivement disponibles en langue française. Préalablement à la Commande, le Client a pris connaissance et accepté les CGV qui lui sont en conséquence pleinement opposables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV par la publication d’une nouvelle version sur le Site. La version des CGV applicables entre les Parties pour une Commande déterminée est celle en vigueur à la date de son acception par le Client pour cette Commande. Les différentes versions des CGV sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.lescoquinsassocies.com/nos-conditions-generales-de-vente/
ARTICLE 4. TERRITOIRE
Les Commandes ne peuvent être conclues qu’entre le Vendeur et un Client résidant sur le Territoire. Elles ne peuvent être livrées que sur le Territoire. Les CGV s’appliquent à toute Commande effectuée par le Client pour sa livraison ou sa remise sur le Territoire.
ARTICLE 5. DURÉE
Les CGV entrent en vigueur entre les Parties à compter de la date de validation de la Commande par le Client et est conclue pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 6. COMPTE CLIENT
Préalablement à toute Commande sur le Site, le Client doit créer un Compte client ou s’y connecter s’il en dispose déjà d’un. Pour créer un compte utilisateur, le Client doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance , courriel et mot de passe. Il lui sera envoyé un courriel afin de confirmer la création de son compte utilisateur. En cliquant sur le lien indiqué dans ledit courriel, le compte utilisateur du Client sera créé. Le Client pourra modifier ses informations personnelles à tout moment en se connectant à son Compte client. Le courriel et le mot de passe rattachés au Compte client sont strictement personnels et confidentiels. Toute Commande effectuée par l’intermédiaire du Compte client sera réputée avoir été passée par le Client concerné et l’engagera à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation non autorisée et dont il aurait connaissance de son courriel et mot de passe rattachés à son Compte client. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées.
ARTICLE 7. PROCESSUS DE COMMANDE SUR LE SITE
Le processus de Commande sur le Site est le suivant :
7.1. Accès, informations et sélection des Produits Le Client doit se rendre sur le Site, puis ajouter à son panier virtuel un ou plusieurs Produits. Il peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance du prix et des caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite acquérir.
7.2. Panier virtuel Une fois le ou les Produits sélectionnés, le Client doit se rendre sur son panier virtuel afin de vérifier le contenu de sa Commande. Il peut à tout moment ajouter ou supprimer des Produits. Le Client doit renseigner son adresse de livraison afin de connaître les frais de livraison estimés et correspondants. Il peut renseigner un code promotionnel s’il en possède un. Le Client valide ensuite son panier virtuel . En cas d’inactivité prolongé, le contenu du panier virtuel peut ne plus être garanti. Auquel cas, le Client sera invité à sélectionner à nouveau le ou les Produits qu’il souhaite acquérir.
7.3. Création ou connexion au Compte client Pour passer toute Commande sur le Site, le Client doit se connecter à son Compte client ou en créer un conformément à l’ARTICLE 6 des CGV.
7.4. Adresses de livraison et de facturation Une fois connecté à son Compte client, le Client doit fournir les informations suivantes relatives à la livraison de sa Commande : nom, prénom, pays de livraison, adresse de livraison, numéro de téléphone portable. S’il souhaite que la facture de sa Commande soit établie à une adresse différente, le Client doit fournir les informations suivantes : éventuellement nom de la société, pays de facturation, adresse de facturation, numéro de téléphone portable.
7.5. Choix du mode de livraison Le Client choisit ensuite le mode de livraison souhaité parmi ceux énumérés à l’ARTICLE 13 des CGV.
7.6. Choix du mode de paiement Le Client choisi ensuite le mode de paiement de sa Commande parmi ceux visés à l’ARTICLE 9 des CGV.
7.7. Vérification de la Commande Un récapitulatif de la Commande et de son montant total, frais de livraison compris, seront affichés. Le Client pourra modifier sa Commande, notamment son adresse de livraison et/ou de facturation et son mode de paiement. En cas de modification, le récapitulatif de Commande sera mis à jour.
7.8. Acceptation des CGV Avant de confirmer sa Commande et en effectuer le paiement, le Client devra prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
7.9. Validation de la Commande et paiement Le Client doit ensuite valider sa Commande puis procéder à son paiement selon le mode de paiement sélectionné.
7.10. Confirmation de la Commande Le Vendeur reçoit la Commande validée par le Client et effectue les vérifications nécessaires à sa confirmation. Il vérifie notamment la disponibilité des Produits composant la Commande ainsi que la validation de son paiement. Le Client recevra ensuite un courriel de confirmation de sa Commande et d’acceptation de son paiement. Ce courriel récapitulera le contenu de la Commande et contiendra les présentes CGV. Si le Client a choisi de payer par chèque, il recevra, dans un premier temps, un courriel l’informant de la prise en compte de sa Commande, du numéro attribué à sa Commande, de son contenu et contiendra les présentes CGV. Puis, dans un second temps, une fois le règlement de la Commande reçu et encaissé sur le compte bancaire du Vendeur, le Client recevra un courriel de confirmation de sa Commande et d’acceptation de son paiement.
7.11. Rejet de la Commande Le Vendeur pourra rejeter partiellement ou totalement la Commande du Client en cas de motif légitime, notamment :
- de Commande anormale de Produits, en particulier la Commande d’une quantité démesurée de Produits,
- d’indisponibilité du Produit ou de rupture de stock du Produit,
- de comportement inapproprié du Client et/ou de sa mauvaise foi, - de défaut de paiement total ou partiel de la Commande par le Client ou
- de litige préexistant avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure. En toute hypothèse, si le Vendeur rejette la Commande du Client, il l’informera des raisons de son rejet.
ARTICLE 8. PRIX
8.1 Les prix indiqués sur le Site pour chaque Produit sont exprimés en euros (€), toutes taxes françaises comprises. Ils n’incluent pas les frais de livraison qui seront ajoutés lors du processus de la Commande en application des tarifs indiqués à sur le Site. Si le lieu de livraison est situé dans l’une des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, des droits de douane ou des taxes locales pourront être exigibles et ne relèveront pas de la responsabilité du Vendeur. Ils seront à charge du Client et seront de sa responsabilité. Les livres sont vendus dans le respect de la loi n° 81–766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Le Vendeur pourra modifier à tout moment le prix de vente des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions étaient créées ou modifiées, celles-ci seront répercutées sur le prix de vente des Produits. Le prix applicable au Client et à sa Commande est celui en vigueur lorsqu’il valide cette Commande.
8.2 Les prix affichés sur le site peuvent varier dans les magasins physiques, la gestion des enseignes étant différentielle. Le client reconnaît ceci et l'accepte inconditionnellement.
ARTICLE 9. PAIEMENT
Le paiement de la Commande doit être effectué en euros (€). Il est exigible immédiatement à la validation de la Commande par le Client. Le paiement de la Commande peut être effectué : - soit par carte bancaire au moyen du protocole sécurisé de paiement « 3-D Secure » qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises. Seules les cartes bancaires Visa ou MasterCard sont acceptées. Le prix de la Commande est immédiatement débité après vérification et validation du paiement. En application de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. Par la communication des informations relatives à la carte bancaire pour le paiement de la Commande, le Client autorise le Vendeur à débiter cette carte du montant correspondant au prix de sa Commande. A cette fin, le Client confirme qu’il est bien autorisé à faire usage de cette carte bancaire. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la Commande sera immédiatement annulée. - soit par PayPal, auquel cas, les conditions d’utilisation de PayPal sont applicables. - soit par chèque, auquel cas il ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être libellé à l’ordre de JOMARCO et envoyé à l’adresse postale du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des CGV accompagné du numéro de Commande communiqué au Client. En cas d’impossibilité d’encaisser le chèque, la Commande sera immédiatement annulée.
ARTICLE 10. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Produits. En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à informer le Client des délais prévisibles de livraison de ces Produits dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Le Client aura alors le choix entre un envoi différé du ou des Produits indisponibles ou le remboursement de ceux-ci.
ARTICLE 11. PREUVE DE LA COMMANDE
Les données enregistrées et conservées sur le système informatique du Vendeur peuvent être produites à titre de preuve du contenu, de la validation de la Commande par le Client et de sa confirmation par le Vendeur, des informations fournies par le Client ainsi que son acceptation des présentes CGV. Pour toute Commande dont le montant est supérieur à 120 €, le Vendeur assure la conservation des informations précitées pendant une durée de dix années à compter de la livraison ou de la remise du Produit. Ces informations pourront être mises à disposition du Client à tout moment et à sa demande adressée au Vendeur par courrier ou par courriel.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ
Les Produits de la Commande demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Le transfert des risques liés aux Produits a lieu à la réception de la Commande par le Client.
ARTICLE 13. LIVRAISON
13.1. Modes de livraison
La livraison des Produits de la Commande ne peut être effectuée que par l’un des modes de livraison indiqué sur le Site. Elle ne peut avoir lieu que sur le Territoire.
13.2. Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent du montant total de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. Ils sont ceux indiqués lors de la passation de la Commande par le Client.
13.3. Délai de livraison
Les délais de livraison des Produits sont ceux indiqués lors de la Commande. Ils se comptent en jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés exclus). Les délais de livraison commencent à courir à compter de la confirmation par le Vendeur de la Commande et de l’acceptation de son paiement.
13.4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison des Produits commandés, le Client peut, soit, notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, soit annuler sa Commande si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance de la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai. La Commande sera considérée comme annulé à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut toutefois immédiatement annuler sa Commande, soit, lorsque le Vendeur refuse de la délivrer ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne la livrera pas, soit, lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance de la Commande à la date ou à l'expiration du délai convenu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa Commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion de la Commande ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion de la Commande. En cas d’annulation de la Commande dans les conditions précitées, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le Client pour cette Commande au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a reçu la lettre ou l’écrit l’informant de cette annulation.
13.5. Réception de la livraison
A la réception physique de la Commande, le Client doit vérifier l’état du colis ainsi que des Produits s’y trouvant. Il lui appartient de notifier au transporteur les réserves qu’il estime nécessaire. Il peut également refuser le colis si celui-ci est manifestement endommagé lors de sa réception. En cas de notification de réserves au transporteur, le Client doit faire parvenir une copie de cette notification au Vendeur. Un écrit est laissé au Client lors de l'entrée en possession de la Commande, mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison si le Client ne dispose pas de boîtes aux lettres, si l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la Commande n’existe pas, si le Client n’a pas indiqué l’adresse correcte de livraison ou encore en cas de restrictions de déplacement décidées par les autorités.
ARTICLE 14. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans le délai et selon les modalités ci-après précisés.
14.1. Délai pour exercer le droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour suivant la date de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour de ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du jour suivant la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les Commandes prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter du jour suivant la réception du premier Produit.
14.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article 14.1 des CGV, du formulaire de rétractation disponible en ANNEXE I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client n’a pas à motiver sa décision d’exercer son droit de rétractation. Le Client devra alors renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces Produits.
14.3. Coûts directs de renvoi
Le Client ne supportera que les coûts directs de renvoi des Produits.
14.4. Effets du droit de rétractation
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Vendeur le rembourse de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Pour les ventes de Produits, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Le Client n’a pas à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent ARTICLE 14.
14.5. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour : - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, - la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, - la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, - la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison, - la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
ARTICLE 15. GARANTIES LÉGALES
15.1. Garanties concernées
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation français ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil français pour les Produits dont la Commande aura été accepté par le Vendeur et qui lui auront été livrés.
15.2. Garantie légale de conformité
15.2.1. Contenu
15.2.1.1. Principe et délais
Le Vendeur délivre un Produit conforme à la Commande. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de l’entrée en possession des Produits de la Commande par le Client et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu entre les Parties, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
15.2.1.2. Conformité du Produit à la Commande
Le Produit est conforme à la Commande s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : - il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues à la Commande, - il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion de la Commande et que ce dernier a accepté, - il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément à la Commande. En plus des critères précités, le Produit est conforme s'il répond aux critères suivants : - il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné, - le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion de la Commande, - le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Vendeur peut légitimement attendre, - il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques précitées s'il démontre : - qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître, - qu'au moment de la conclusion de la Commande, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales, - ou que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité précitées, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion de la Commande.
15.2.1.3. Conformité du Produit à la Commande et RGPD
Lorsqu'à l'occasion de la Commande, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le Vendeur, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité précité, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par les textes juridiques précités.
15.2.1.4. Présomption d’apparition des défauts de conformité à la délivrance
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit, y compris du Produit comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
15.2.2. Modalités de mise en œuvre
15.2.2.1. Principe
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la Commande, dans les conditions ci-après énoncées. Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu à la Commande jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. L’application de la garantie légale de conformité est sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
15.2.2.2. Droit à la mise en conformité
Le Client est en droit d'exiger la mise en conformité du Produit aux critères de conformité énoncés à l’article 15.2.1.2 des CGV. Le Client sollicite auprès du Vendeur la mise en conformité du Produit, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le Client met le bien à la disposition du Vendeur. La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Produit et de l'usage recherché par le Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce Produit et l'installation du Produit réparé ou du bien de remplacement par le Vendeur. La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client. Le Client n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du Produit remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : - de la valeur qu'aurait le Produit en l'absence de défaut de conformité ; - de l'importance du défaut de conformité et - de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard de la valeur qu'aurait le Produit en l'absence de défaut de conformité et de l'importance du défaut de conformité Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
15.2.2.3. Extension de la garantie légale après réparation ou remplacement
Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client.
15.2.2.4. Cas de réduction du prix ou de résolution de la Commande
Le Client a droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution de la Commande dans les cas suivants : - lorsque le Vendeur refuse toute mise en conformité, - lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, - si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte l'installation du Produit réparé ou de remplacement ou les frais y afférents, - lorsque la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution de la Commande lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la Commande soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au Vendeur de démontrer. Il appartient au Client d’informer le Vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du Produit. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité. Il appartient également au Client d’informer le Vendeur de sa décision de résoudre la Commande. Il restitue les Produits au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au Client le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre de la Commande. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains Produits délivrés en vertu de la Commande, le Client a le droit à la résolution de la Commande pour l'ensemble des Produits, même ceux non couverts par la garantie légale de conformité, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls Produits conformes. Le remboursement au Client des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf accord exprès du Client et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
15.3. Garantie légale relative aux défauts de la chose vendue
15.3.1. Champ d’application
La garantie légale relative aux défauts de la chose vendue s’applique quel que soit le Produit acquis, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - le défaut est caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, - le défaut rend le Produit inutilisable ou diminue très fortement son usage et - le défaut existe au moment de l’achat. Elle ne s’applique pas aux vices apparents.
15.3.2. Modalités de mise en œuvre
Le Client peut mettre en œuvre cette garantie dans un délai maximum de deux années à compter de la découverte du défaut. Elle ne peut jouer au-delà de cinq années après l’achat du Produit. Il appartient au Client de démontrer l’existence du défaut. Elle doit être exercée auprès du Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale. En cas de défaut avéré, le Client a le choix : - soit de rendre le Produit et de se faire restituer son prix ainsi que des frais occasionnés par la vente de ce Produit, - soit de garder le Produit et de se faire rendre une partie de son prix. S’il est démontré que le Vendeur connaissait le défaut, celui-ci sera également tenu de tous les dommages et intérêts envers le Client.
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur déclare être le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Il est le titulaire du nom de domaine du Site. « les coquins associés » est une marque française enregistrée à l’INPI sous le numéro 4515038 . Aucun droit sur une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, n’est conféré au Client par les CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site ou de son contenu pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Vendeur.
ARTICLE 17. STIPULATIONS DIVERSES
17.1. Intégralité
Les CGV et la Commande expriment l’intégralité de l’accord des Parties et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite entre les Parties relatif à l’objet des CGV. Elles constituent la seule volonté des Parties.
17.2. Clauses nulles
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement, à moins que la ou les clauses déclarées nulles portent sur une clause essentielle des CGV.
17.3. Force Majeure
Si l’une des Parties se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations telles que résultant des CGV et de la Commande en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l'exécution de ses obligations sera suspendue pendant la période durant laquelle lesdites circonstances persisteront, à la condition que la Partie empêchée notifie dans un délai de quatorze jours à l’autre Partie l'existence d'un tel empêchement ainsi que ses causes. Les Parties prendront toutes mesures utiles pour limiter les effets de la force majeure. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Si ce cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, la Commande pourra être résolue à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une Partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la force majeure.
17.4. Renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des CGV ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
ARTICLE 18. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGE
18.1. Droit applicable
Les CGV sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont intégralement rédigées en langue française, seule langue faisant foi dans les relations entre les Parties et en cas de litige.
18.2. Réclamations
Le Client pourra adresser au Vendeur toute réclamation portant sur l’application des CGV par courriel ou courrier à l’adresse figurant à l’ARTICLE 1 « Vendeur » des présentes CGV. Le Vendeur y répondra sous un délai maximum de trente jours calendaires. À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation devra être considérée comme rejetée.
18.3. Médiation
En cas de litige et préalablement à la saisine de toute juridiction, le Client peut avoir recours au médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation français. Il peut également avoir recours à la plate-forme de règlement des litiges de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr Le Client ne peut pas avoir recours à l’un de ces deux modes alternatifs de résolution des litiges s’il n’a pas préalablement adressé une réclamation par écrit au Vendeur. Il ne peut pas non plus y avoir recours simultanément et doit choisir entre les deux. En ce qui concerne le médiateur de la consommation, il doit le saisir dans le délai maximum d’une année à compter de la date de sa réclamation écrite au Vendeur. Le médiateur de la consommation compétent dont relève le Vendeur est le [NOM DU MEDIATEUR] : Site internet : [URL] Courriel : [Courriel] Courrier : [Adresse]
18.4. Litige
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. ANNEXE I : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Modèle de l’Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation français) (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l'attention de JOMARCO, Lieu-dit la Charbonnière, CD 43 Plan-de-Campagne, 13170 LES-PENNES-MIRABEAU (13170), FRANCE, les.coquins.associes@gmail.com, +33 (0)4 42 09 21 67 : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation service (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.